Enquête du SNE (Service National d’Enquêtes) de la DGCCRF* sur le respect de la loi de la consommation*

Quels sont les numéros concernés par l’enquête ?

Les numéros majorés de type 081, 082, 089 ou 32, 34, 36, 39.

Comment renseigner la description de vos services majorés pour être en conformité ?

Vous êtes client Orange ?

  1. 1. Cliquer sur le lien ci-dessous pour télécharger le formulaire.
    Formulaire pour la description des services majorés
  2. 2. Renseigner votre ou vos SIREN
  3. 3. Lister tous vos numéros majorés appartenant à ce(s) SIREN.
  4. 4. Rédiger une description de service pour chacun de vos numéros majorés selon les consignes et exemples fournis dans le premier onglet du formulaire.
  5. 5. Renvoyer au plus tôt le formulaire à l’adresse description.duservice@orange.com.

Dès réception par email de votre formulaire rempli, nos services prendront en compte vos informations pour les mettre à jour dans le RSVA (Référentiel des Services à Valeur Ajoutée). Elles deviendront alors visibles dans l’Annuaire Inversé à l’adresse www.infosva.org.

Vous n'êtes pas client Orange ?

Contacter votre opérateur pour connaître la procédure à suivre.

En savoir plus

Cette enquête a pour objectif de vérifier le respect des articles L224-43 à 224-50 du Code de la Consommation relatifs à l’annuaire inversé (www.infosva.org) et notamment le renseignement correct des informations relatives à la description du service.
L’absence de description de service constitue un manquement grave d’après les recommandations déontologiques de l’AFMM* (partie Condition Spécifiques aux Services Vocaux à Valeur Ajoutée - annuaire des services).

Une question, un conseil

Nos experts sont à votre écoute au Numéro Vert : 0 800 515 615 (appel gratuit depuis un poste fixe)

* DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) dépendant du ministère de l’Economie
* loi de la Consommation du 17 mars 2014 (lire le code de la consommation ici)
* AFMM (Association Française Multimédia Mobile).