Loi de la consommation* : êtes-vous en conformité ?

Vous êtes titulaire de numéros SVA, vous avez l’obligation de déclarer leurs usages, ainsi que les informations vous concernant (nom du service, SIREN et coordonnées) en vue de renseigner l’Annuaire Inversé, imposé par la loi de mars 2014*. Il permettra aux consommateurs de connaître le palier tarifaire du numéro, son usage et de vous contacter pour toute réclamation.

Déclaration des informations éditeurs en vue de renseigner l’Annuaire Inversé

Les numéros SVA peuvent donner accès à plusieurs usages. Pour tenir compte de cette réalité, les typologies peuvent être :

  • « Multivaluées » *, c'est-à-dire que plusieurs typologies peuvent être associées à un même numéro d'accès au service.
  • « Monovaluées » ** : seules deux typologies sont monovaluées (ne supportent qu'un seul usage), les services de renseignements téléphoniques et les services machine to machine.

NB : obligation de déclarer au moins l'usage principal par Numéro (attention : les Recommandations Déontologiques demandent de renseigner tous les usages accessibles pour chaque Numéro, sous risque de non-conformité).

*Note : loi de la Consommation du 17 mars 2014 (lire le code de la consommation ici)

Comment déclarer vos usages et les informations éditeurs du service fourni ?

Vous êtes client Orange ?

Vous n'êtes pas client Orange ?

Renseignez-vous auprès de votre opérateur pour connaître la procédure à suivre.

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Nos experts sont à votre écoute auNuméro Vert : 0 800 515 615 (appel gratuit depuis un poste fixe)