Enquête du SNE (Service National d’Enquêtes) de la DGCCRF* sur le respect de la loi de la consommation**

Quels sont les numéros concernés par l’enquête ?

Les numéros SVA (Gratuit, Banalisé, Majoré) en parution à l’annuaire inversé***.

Comment renseigner la description de vos services majorés pour être en conformité ?

Vous êtes client Orange ?

  1. 1. Cliquer sur le lien ci-dessous pour télécharger le formulaire.
    Formulaire pour la description de service de vos numéros SVA
  2. 2. Renseigner votre ou vos SIREN
  3. 3. Lister vos numéros SVA appartenant à ce(s) SIREN.
  4. 4. Rédiger une description de service pour chacun de vos numéros SVA en parution selon les consignes et exemples fournis dans le premier onglet du formulaire.
  5. 5. Renvoyer le formulaire à l’adresse description.duservice@orange.com.

Dès réception par email du fichier au format Excel, nos services prendront en compte vos informations pour les mettre à jour dans le RSVA (Référentiel des Services à Valeur Ajoutée). Elles deviendront alors visibles dans l’Annuaire Inversé à l’adresse www.infosva.org.

Vous n'êtes pas client Orange ?

Contacter votre opérateur pour connaître la procédure à suivre.

En savoir plus

Cette enquête a pour objectif de vérifier le respect des articles L224-43 à 224-50 du Code de la Consommation relatifs à l’annuaire inversé (www.infosva.org) et notamment le renseignement correct des informations relatives à la description du service.
L’absence de description de service constitue un manquement grave d’après les recommandations déontologiques de l’AFMM**** (partie Condition Spécifiques aux Services Vocaux à Valeur Ajoutée - annuaire des services).

Une question, un conseil

Nos experts sont à votre écoute au Numéro Vert : 0 800 515 615 (appel gratuit depuis un poste fixe)

*    DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) dépendant du ministère de l’Economie
**   Loi de la Consommation du 17 mars 2014 (lire le code de la consommation ici)
***  Vous pouvez choisir de ne pas faire paraître vos numéros Gratuits et Banalisés en sélectionnant « non parution » sur votre bon de commande.
**** AFMM (Association Française Multimédia Mobile).